Le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site easyautom.com et après règlement de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

Préambule

Le présent contrat sera régi par le droit français. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. 

Le cas échéant, il appartient à l’acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La responsabilité de easyautom.com ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation dans un pays étranger où le produit est livré. 

Les caractéristiques des articles proposés à la vente sont décrites sur le site easyautom.com et les caractéristiques complètes peuvent être connues sur les sites des fabricants. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de easyautom.com ne saurait être engagée si des erreurs entre les photos ou le texte s'y sont introduites. Tous les textes et images du site easyautom.com sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle et leur reproduction, même partielle est interdite. 

Les offres de eaysyautom.com s'adressent à la clientèle professionnelle. Easyautom.com se réserve le droit de refuser le bénéfice de ses offres à tout client s'avérant particulier. 

Le client déclare avoir toutes les compétences nécessaires en électricité pour la mise en œuvre des produits vendus sur le site et qu’il achète. Le client assume seul l’entière responsabilité de la mise en œuvre des produits.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la société DISTRIBELEC, Sarl au capital de 50 000 euros dont le siège est à Jassans Riottier (01480) Zone industrielle, 625 rue de l'industrie et immatriculée au Registre du Commerce de Bourg en Bresse sous le numéro 44221903600039 et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet : www.easyautom.com

Article 1 - Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DISTRIBELEC ou le site www.easyautom.com et l’acheteur. L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés siègent en France. DISTRIBELEC ou www.easyautom.com se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par le client

Article 2 - Tarifs
Tous les prix des articles sont indiqués sur www.easyautom.com. DISTRIBELEC ou www.easyautom.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les articles demeurent la propriété de DISTRIBELEC jusqu'au complet encaissement du prix par DISTRIBELEC.

Article 3 - Commande
Le client peut commander sur internet via le site www.easyautom.com mais DISTRIBELEC se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Les informations renseignées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, DISTRIBELEC ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. En conséquence le client supportera les frais de retour des marchandises. DISTRIBELEC sera même en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes. 

Les produits sont livrables dans la limite des stocks disponibles et expédiés en fonction de l’ordre d’arrivée des commandes. 

En cas de rupture de stock ou de délais jugés trop longs, easyautom.com informera le client dans les plus brefs délais. En accord avec le client, easyautom.com pourra modifier la commande, par un article équivalent ou encore restituer la valeur de la commande pour des produits en rupture. 

Article 4 – Livraison
4.1 - Déroulement de la livraison
Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente, les frais de livraison sont toujours à la charge du client. Les produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la saisie des renseignements au cours de sa commande. C'est pourquoi www.easyautom.com conseille au client de s'assurer de l'exactitude des informations qu'il a pu fournir pour la livraison de sa commande. La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du produit commandé, ni la reprise de l'ancien matériel.

Easyautom.com s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides.

Les délais moyens sont de 4 à 15 jours, et varient en fonction du stock, du pays de destination choisi par le client, mais aussi des disponibilités des articles chez les fabricants.

La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

4.2 - Livraison des colis
Pour les produits livrés par Exapaq, nous ne livrons qu'en France métropolitaine et en Corse.
Si le Client ne peut pas être présent à l'adresse qu'il a indiquée le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres du client, un mail ou un sms sera envoyé, afin que celui -ci puisse retirer sa commandes dans le relais colis du reseau Exapaq le plus proche de chez lui.

Il appartient alors au client de contacter les services de EXAPAQ sous 48H avec le numéro de colis qui sera fourni dans le mail d'avis d'expédition. Passé un délai de 8 jours ouvrés, le produit est réexpédié par EXAPAQ à www.easyautom.com. Si le client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le service clients. Si après livraison le client souhaite annuler sa commande, il peut choisir le remboursement de celle-ci. Les frais de port n'étant pas remboursés, il recevra un chèque dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du produit retourné. En cas de dépassement de ce délai de 30 jours pour des raisons indépendantes de sa volonté, www.easyautom.com ne pourra pas être poursuivi par le client. Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa commande, EXAPAQ sera incapable d'effectuer la livraison et le produit sera automatiquement retourné à www.easyautom.com. Si le client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le service clients.

En cas d'anomalie ou de non-conformité, le client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au service clients de www.easyautom.com par recommandé A/R à l'adresse suivante :


SARL DISTRIBELEC
Zone industrielle - 625 rue de l'industrie
01480 JASSANS RIOTTIER

Tél. 04 74 60 02 02 (Service client ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00).


Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le client. L'absence de réclamation, la non émission de réserves de la part du client signifient que le produit livré est estimé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Après le départ du transporteur, si aucune réserve n'a été émise sur le bon de livraison de ce dernier, le client ne pourra faire de réclamation auprès de www.easyautom.com(même si le colis n'a pas été ouvert en la présence du transporteur).

4.3- Délais de livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et en jours ouvrables, www.easyautom.com ou DISTRIBELEC ne peuvent être tenus pour responsable des problèmes liés au retard de livraison. Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa commande, le client reçoit un email ou un SMS au moment de l'expédition du produit (« Départ du produit de notre entrepôt »). Les délais mentionnés sur la fiche produit ne sont qu'indicatifs et www.easyautom.com ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison. En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le client peut contacter le service clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au client. Si nécessaire, www.easyautom.com ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du transporteur concerné. Le transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte.

Si le produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, www.easyautom.com
- expédie un produit de remplacement à ses frais si le produit est encore disponible et que le client a contracté une assurance livraison.
- rembourse le prix de la commande perdue par le transporteur si le produit n’est plus disponible et que le client a souscrit une assurance.

Si le client n’a pas souscrit d’assurance facultative, celui-ci ne recevra que l’indemnité prévue par le transporteur, limitée à 23,02 € HT du kilo avec un maximum de 690,60 € H.T. par colis dans la limite de la valeur réelle de la marchandise.

En aucun cas www.easyautom.com ne procédera à l'échange ou au remboursement du produit avant l'expiration du délai d'enquête et le client ne pourra pas se retourner de ce fait contre www.easyautom.com ou DISTRIBELEC.

En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande le client dispose d'un délai de trente (30) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande pour en avertir le service client.

Trente jours après la livraison, plus aucune réclamation de la part du client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange ou de remboursement sera rejetée (sauf échange sous garantie).

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

4.4- Colis de plus de trente kilos ou de dimensions importantes (une des dimensions supérieure à 2 mêtre)
La livraison sera effectuée par les transporteurs de www.easyautom.com en France.
Elle sera effectuée à l'adresse indiquée par le client lequel s'engage à réceptionner le produit commandé.
Les délais de livraison sont fonction du transport.

Les marchandises voyageront aux risques et périls du destinataire. Il est impératif de vérifier de déballer les colis en présence du transporteur. Si la référence est bien celle commandée, le fait de la déballer vaut acceptation sauf si le produit est endommagé et que les réserves précises ont été annotées sur le bon de livraison.

La livraison ne se fait pas dans les étages. Les marchandises seront livrées au bas de l'immeuble ou devant la porte pour les maisons.

4.5 – Colis endommagé
En cas de livraison endommagée, le client devra porter des réserves sur le bon du transporteur (validées obligatoirement par le chauffeur). Si le produit livré paraît abîmé ou endommagé, le client devra obligatoirement le signaler sur le bon du transporteur, par une mention précise du dégât. (Par exemple : produit manquant, carton abîmé ou éventré etc…).

La mention «sous réserve de déballage» n'a aucune valeur juridique.
Le client devra confirmer au transporteur et à www.easyautom.com ces réserves par courrier recommandé avec accusé de réception, sous maximum 48 heures.

Article 5 – Paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
Soit par carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue)
Soit par virement bancaire
Soit par Pay Pal, avec prise en charge supplémentaire d’une partie des frais de transaction Paypal.

Sans préjudice de tous moyens de droit concernant les sommes dues, toute somme non-payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêt compris. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera due par le client. En outre, DISTRIBELEC pourra sans mise en demeure préalable, annuler ou suspendre toute commande ou livraison en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.

DISTRIBELEC se réserve le droit dans le cours d'une commande ou d'un marché, même sans qu'une échéance soit restée impayée, d'exiger des garanties de paiement et de bonne exécution des engagements et de résilier le solde du contrat si ces garanties ne lui sont pas fournies ou lui paraissent insuffisantes.

Article 6 - Caractéristiques et disponibilité des produits proposés
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de www.easyautom.com . Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et uniquement dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue ne sont pas contractuelles, elles sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, ceci dépendant du réglage de votre écran.

Article 7 - Droit de Rétractation et Droit de Retour

7.1 - Généralités
Le client dispose d'un droit de résiliation qu'il a la possibilité d'exercer dans les 24 heures suivant la passation de sa commande en informant le service clients. Si le produit est en préparation de commande, les frais de port ne seront pas remboursés.

Dans le cas contraire, les dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation s'appliquent.

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un droit de retour dans les 14 jours qui suivent la réception de sa commande. Ce dernier peut ainsi obtenir le droit de retourner un produit qui ne lui convient pas, sans pénalité.

En cas d'exercice du droit de retour par le client et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, les frais de retour de la commande restent à la charge du client.

Toute demande de retour parvenue à www.easyautom.com au delà de ce délai de 14 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

Par exemple, ne peuvent être pris en compte les motifs suivants :

- l'impossibilité de joindre le service clients (le client pouvant envoyer un email)
- l'absence du client durant le délai de 14 jours suivant la réception de la commande par un tiers,
- la livraison de la commande sur un lieu de vacances ou d'habitation secondaire,
- un produit offert par le client après le délai de 14 jours

7.2 - Procédure de retour d'un produit

Si le matériel a été fabriqué sur commande, aucun retour n’est possible.

Pour exercer son droit de retour, le client doit impérativement contacter au préalable le service clients par email en indiquant la mention « demande de retour » dans l'objet de l'email.

Lorsque la commande dont le retour est souhaité a pour origine une erreur de www.easyautom.com ou une non-conformité du produit, le Service Client fait parvenir au client un bordereau de retour de type Colissimo ou autre, lui permettant d'expédier sans frais le produit.

Le produit doit impérativement être retourné à www.easyautom.com dans un état propre à la revente c'est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci dessous :

  • dans son état exact d'origine
  • à l'intérieur de son emballage fabricant qui doit être intact et non décellophané
  • avec tous les accessoires qui y étaient joints
  • en parfait état de fonctionnement,
  • ne portant aucune trace d'une utilisation
  • avec sa notice

Les risques liés au retour du produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par www.easyautom.com.

En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le client se verra proposer un remboursement du montant des articles achetés sur le site, hors montant des frais de transport ou décote qui restent à la charge du client.

Le seul cas où les frais de transport de retour de produit sont remboursés au client est celui où le retour a pour origine une erreur de la part de www.easyautom.com.

Si le client a choisi le remboursement, www.easyautom.com fera tous ses efforts pour rembourser le client par tout moyen que ce soit  dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, www.easyautom.com ne pourra être poursuivi par le client.

Si le produit retourné ne parvient pas à www.easyautom.com dans les délais et conditions prévues au présent article, le client ne pourra être remboursé. Dans ce cas, si le client souhaite jouir à nouveau de son produit, il devra en faire la demande par email à www.easyautom.com qui enverra alors dans les meilleurs délais le produit s’il est toujours disponible. Les frais de réexpédition seront à la charge du client et payables à l'avance par carte bancaire.

7.3 - Exception au droit de rétractation
Lorsqu’il y a présence de logiciels informatiques fournis avec les articles, les CD décellophanés par le client, ne sont ni remboursables, ni échangeables.

Article 8 - Garanties et services après-vente (SAV)
Tout notre matériel vendu bénéficie :
- de la garantie légale de conformité
- de la garantie légale des vices cachés
- de la garantie constructeur de 1 an maximum.

Les frais de retour des articles sont à la charge du client.

DISTRIBELEC ou www.easyautom.com s'engage ensuite à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs au titre de la garantie. Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'appareil défectueux une copie de la facture, le bon de garantie de celui-ci (présent dans la boîte) et le bon de retour.

Les garanties constructeur des produits commercialisés par www.easyautom.com ne couvrent pas:
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles,...),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, et les caractéristiques disponibles auprès des fabricants.
- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par www.easyautom.com ou par le constructeur.
- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'un fluctuation de courant...)

Dans tous les cas, www.easyautom.com ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées ou non exposées.

En cas de non prise en charge de la réparation, DISTRIBELEC établira un devis.

En cas d'accord du devis, un chèque ou virement, à l'ordre de S.A.R.L DISTRIBELEC et correspondant au montant du devis, sera à nous faire parvenir.

Article 9 - Responsabilité
DISTRIBELEC ou www.easyautom.com n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, ou des services postérieurs à la mise en œuvre des articles achetés, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de DISTRIBELEC ou www.easyautom.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.  Les articles vendus sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire sur ce site, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait. Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre DISTRIBELEC ou www.easyautom.com et ses membres, non contestée dans les 14 jours de la livraison, ne peut plus donner lieu à une réclamation.

Article 10 - Données nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse.  Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par DISTRIBELEC ou www.easyautom.com, que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.easyautom.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DISTRIBELEC. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.easyautom.com est strictement interdite.

Article 12 - Conservation et archivage des transactions
DISTRIBELEC ou www.easyautom.com archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une image fidèle conformément aux dispositions de l'article 1.348 du Code civil.

Article 13 - Loi applicable et compétence
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Bourg En Bresse sera seul compétent.

Article 14 - Service Client
Coordonnées du service client ouvert du lundi au vendredi de 9H30 à 12H00 et de 14H00 à 17H30